Article 2488-12 · Code civil — CodexAI
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2488-12
Article 2488-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
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