Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.

28 803 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301973_20231116

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216