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Article R262-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.

Décisions citant cet article

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

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Pôle 5 - Chambre 6

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Expropriations

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