Article R262-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Décisions citant cet article

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-129 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

13 avril 2026

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

11 mai 2026

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024

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