Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalédonieSection 7 : ProcédureSous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionParagraphe 6 : Communication des observationsR262-129

Article R262-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

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