Article R621-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 71

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 5 mai 2017

Texte de l'article

Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article L213-2 Article L621-39

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-99 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911930

25 octobre 2017

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092057

21 juin 2018

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