Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Articles cités dans le texte

Article L211-7

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-22 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1709ba5988459c5220c

7 juillet 1994

soc

6079b15a9ba5988459c51c3a

11 avril 1991

soc

6079b1979ba5988459c52a44

7 novembre 1997

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