Article R23-112-11 · Code du travail — CodexAI
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R23-112-11
Article R23-112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2017
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Texte de l'article
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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