Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 juin 2017

Texte de l'article

6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Articles cités dans le texte

Article R229-45

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1431-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210355_20220901

1 septembre 2022

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537600

26 octobre 2012

2ème Chambre

DTA_2216257_20250723

23 juillet 2025

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