Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre IV : Patrimoine naturelTitre Ier : Protection du patrimoine naturelChapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturelSection 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétalesSous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantesParagraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquenceR411-39

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 24 avril 2017

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

Articles cités dans le texte

Article L411-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-39 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740358

11 février 1987

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19135

4 juillet 2025

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