Article R743-83-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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Section 2 : Des modes d'exercice
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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R743-83-1
Article R743-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 avril 2017
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Texte de l'article
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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