Article R952-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R952-2
Article R952-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 09
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 avril 2017
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Texte de l'article
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.
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