Article R924-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R924-3
Article R924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 22 avril 2017
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Texte de l'article
I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
Articles cités dans le texte
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