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Codes de loi›Code général de la propriété des personnes publiques›Article L2122-1-1

Article L2122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueurDepuis le 21 avril 2017
Légifrance

Texte de l'article

Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

Décisions citant cet article

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2122-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

3 avril 2026
CA

Conseil

CADA:20155049

19 novembre 2015
CA

Avis

CADA:20161928

26 mai 2016
CA

Projets de loi liés

15 804 dossiers
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proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

en_cours23 avril 2009
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

en_cours14 décembre 2016

Doctrine & commentaires

56 articles
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1 janvier 1998

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Isidore

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1 janvier 2018

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Avis

CADA:20171945

8 juin 2017
CA

Avis

CADA:20161429

26 mai 2016
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Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

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proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

en_cours30 mars 2016
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proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

adopte7 décembre 2015
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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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1 janvier 2020

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Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique

1 janvier 2018

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