Article R8124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 avril 2017

Texte de l'article

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8124-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

26 octobre 2022

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

18 août 2009

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