Article R8124-14 · Code du travail — CodexAI
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R8124-14
Article R8124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 15 avril 2017
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Texte de l'article
Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.
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