Article R8124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 avril 2017

Texte de l'article

Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.

Articles cités dans le texte

Article L8112-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8124-7 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2101087_20230131

31 janvier 2023

1ère chambre

DTA_2400249_20260129

29 janvier 2026

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