Article R242-104 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R242-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 avril 2017

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Texte de l'article

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-104 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892406

13 juillet 2016

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