Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D47-1-28 — à vérifier avec chaque décision.