Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologieParagraphe 1 : Dispositions généralesR162-33-3

Article R162-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 9 avril 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.

Articles cités dans le texte

Article R162-33

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-33-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63007974521ab1c563ce0a0b

5 juillet 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la sécurité sociale