Article R1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 avril 2017

Texte de l'article

Les articles R. 1411-7 à R. 1411-11, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R1411-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1524-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10999

2 octobre 2019

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