Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93

Code des transports

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1211-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103