Texte de l'article
Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles D. 3121-21 à D. 3121-23-1 et D. 3121-24 à D. 3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :