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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Article R313-33

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 1 avril 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.

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MODIFIEDepuis le 13 novembre 1973→ 1 avril 2017
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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

21 novembre 2012
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

8 janvier 2026
TJ

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6978b9a4cdc6046d47dd927d

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