Article R780-18-1 · Code du patrimoine — CodexAI
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R780-18-1
Article R780-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93, R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
Articles cités dans le texte
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