CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du patrimoine›Partie réglementaire›LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES›Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables›Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine›D631-10

Article D631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine
En vigueurDepuis le 1 avril 2017
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.

Articles cités dans le texte

Article L631-4

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article D631-10 — à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037

29 novembre 2016
TCOM

Trib. de Commerce

69d777a2cdc6046d47a0a7da

3 avril 2026
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb24b8cdc6046d47c94584

27 avril 2026
TA

2ème Chambre

DTA_2305776_20251113

13 novembre 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414

23 octobre 2019
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

26 septembre 2012
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle D623-2SuivantArticle D631-11
← Retour au Code du patrimoine