Article R116-3 · Code du patrimoine — CodexAI
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R116-3
Article R116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.
Articles cités dans le texte
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Article R116-4
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