Article A441-2 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.›Chapitre Ier : De la transparence›A441-2

Article A441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 73

Code de commerce

En vigueurDepuis le 22 mars 2017

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Texte de l'article

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

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