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Article R311-3-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.

Décisions citant cet article

712 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-3-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CADA:20160328

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CADA:20200213

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31 décembre 2017

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