Article R214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 17 mars 2017

Texte de l'article

L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-16 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235688

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004