Article L934-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Articles cités dans le texte

Article L490-8

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L934-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601184

2 octobre 2014

613726a8cd5801467742774a

3 janvier 2006

soc

613724cacd580146774185ff

5 décembre 2006

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