Article L483-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

Articles cités dans le texte

Article L483-5

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L483-9 — à vérifier avec chaque décision.

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5 novembre 2025

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