Article R490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R490-1 — à vérifier avec chaque décision.

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

687f5086249b152198ddccf7