Article R329-9 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R329-9
Article R329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 6 mars 2017
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Texte de l'article
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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