Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*132-6 — à vérifier avec chaque décision.