Article L771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L771-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

soc

6079b1c29ba5988459c53378

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206