Article L7124-20 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7124-20
Article L7124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 mars 2017
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Texte de l'article
L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.
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