LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
Décisions mentionnant Article R120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations