Article R. 441-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R. 441-4-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2101580_20230317

2ème chambre

DTA_2211691_20230525

7ème chambre

DTA_2403196_20250724