Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

950 236 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00164

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00051

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