Article L521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

Articles cités dans le texte

Article L521-23

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-24 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01816

15 octobre 2014

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507962_20251127

27 novembre 2025

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201497_20220720

20 juillet 2022

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