Article L312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Articles cités dans le texte

Article L312-6

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-59 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2411858_20260113

13 janvier 2026

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

9 janvier 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00502

27 mars 2019

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