Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 février 2017

Texte de l'article

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

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Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce7

16 octobre 2025

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