Article L4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 février 2017

Texte de l'article

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Décisions citant cet article

839 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4312-5-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PPP BAUX JCP

69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4

7 avril 2026

Avis

CADA:20163624

22 septembre 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

4 octobre 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

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Sénat

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

52 articles

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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