Article R6152-520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-520 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00290_20220630