Article R912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 74

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 février 2017

Texte de l'article

Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R912-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039457007