Article R2339-4 · Code de la défense — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la défense
›
Partie réglementaire
›
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
›
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
›
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
›
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
›
R2339-4
Article R2339-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 12
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 11 février 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :
Précédent
Article R2339-3
Suivant
Article R2339-5
← Retour au Code de la défense