Article 1208-4 · Code de procédure civile — CodexAI
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1208-4
Article 1208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 10 février 2017
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Texte de l'article
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
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