Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1263-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2203889_20241128

7ème Chambre

DTA_2002912_20230616

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425