Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1261-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322