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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre III : Les enseignements du second degré.›Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.›Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "›Sous-section 2 : Organisation.›D338-15

Article D338-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 1 avril 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont présidées par le président du jury de classe.

Articles cités dans le texte

Article D338-9

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D338-15 — à vérifier avec chaque décision.

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403140_20251203

3 décembre 2025
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a6

6 février 2012
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5d

8 octobre 2007
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89162

17 janvier 2007
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300471

5 mai 2015
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